Depuis quelques années, le droit de la famille connaît un phénomène de déjudiciarisation massive. La cause principale est à trouver dans l’engorgement de l’institution judiciaire. Preuve en est la récente condamnation de l’Etat pour déni de justice en raison de la durée excessive de procédures de divorce à BOBIGNY (Tribunal de Grande Instance de PARIS, 9 octobre 2017).
La solution pour pallier cette situation a été de mettre en avant le contrat entre les parties qui doit permettre, selon le vœu du législateur, d’éviter le recours au juge. L’instauration du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en résulte. Dans le même ordre d’idée, le juge aux affaires familiales peut, depuis des années, proposer la médiation familiale et peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La mise en œuvre d’une tentative de médiation familiale préalable désormais obligatoire en est le dernier exemple.
C’est l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice qui a instauré au sein de certains Tribunaux, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, une tentative de médiation obligatoire. Le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES fait partie, avec dix autres juridictions pilotes (BAYONNE, BORDEAUX, CHERBOURG-EN-COTENTIN, EVRY, MONTPELLIER, NANTES, NIMES, PONTOISE, SAINT DENIS DE LA REUNION, TOURS), de cette expérimentation.
Avant tout, il faut préciser que ces nouvelles dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux justiciables qui souhaitent saisir le juge pour la première fois. La situation régie par cette expérimentation est celle de parties souhaitant voir modifier une précédente décision du Juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge.
- le lieu de résidence habituelle du ou des enfants,
- le droit de visite et d’hébergement,
- la contribution à l’entretien et l’éducation
- plus généralement, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être prises par un juge (exemple : lieu de scolarisation).
- lorsque les deux parents sollicitent l’homologation d’une convention d’accord parental
- en cas de violences commises par l’autre parent
- en présence d’un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (exemple : éloignement géographique, détention…)
L’objectif de cette expérimentation est de parvenir, en réservant au juge les situations véritablement contentieuses, à une résolution pacifiée des crises familiales.
Dans ce contexte, l’avocat, qui n’est pas seulement défenseur en justice mais tout autant conseil de son client, a son rôle à jouer en l’assistant lors de cette tentative de médiation. L’objectif est, sans brader les intérêts de son client, de parvenir, quand c’est possible, à une solution apaisée du conflit.
Avec ses compétences, avec sa déontologie, l’avocat permettra, en amont, au cours des réunions et lors de la rédaction de l’accord éventuel, d’aboutir à la solution amiable la plus respectueuse des intérêts de son client.
Le cabinet EFFICIA se tient prêt à assister ses clients que ce soit dans le cadre de la tentative de médiation préalable obligatoire ou à l’occasion d’une médiation familiale proposée par le Juge aux affaires familiales.
Corinne DEMIDOFF
Arnaud BOIS
Avocats
